Décret n° 2009-1251 du 16 octobre 2009 relevant le plafond d · Décret n° 2009-1251 du 16 octobre 2009 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé Décret n° 2009-1251 du 16 octobre 2009 relevant le plafond d Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2009. Inhalt Art. 3 · Nächste →