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Arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consulta · Arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consulta Art. 1

TITRE IER : ORGANISATION

In KraftAmtlicher Text

Il est institué auprès des préfets de zone de défense et de sécurité des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des policiers adjoints recrutés en application de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure affectés dans leur ressort.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2023-01-01

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