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Arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consulta · Arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consulta Art. 10

TITRE II : COMPOSITION

In KraftAmtlicher Text

La liste des électeurs est établie conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 déjà mentionné.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2014-09-28