Arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consulta Art. 21
TITRE III : ATTRIBUTIONS
La commission paritaire nationale est consultée sur les décisions énumérées au IV de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-01-01