Arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consulta Art. 23
TITRE IV : FONCTIONNEMENT
La commission consultative paritaire se réunit au minimum deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, à la demande écrite et signée par la moitié au moins des représentants du personnel.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-09-28