Arrêté du 24 septembre 2009 portant approbation de diverses Art. 4
A l'exception de celles de ses articles 2 et 3, les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication.
Verweist auf
- Arrêté du 24 septembre 2009 portant approbation de diverses Art. 2
- Arrêté du 24 septembre 2009 portant approbation de diverses Art. 3