Décret n° 2009-1273 du 22 octobre 2009 autorisant la créatio Art. 2
CHAPITRE IER : AUTORISATION DE CREATION D'UN TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE GESTION ET DE SUIVI DES VACCINATIONS CONTRE LA GRIPPE A (H1N1)
La base de données du traitement mentionné à l'article 1er permet la gestion et le suivi des vaccinations des bénéficiaires de l'assurance maladie, quel que soit le régime dont ils relèvent. Les catégories de données à caractère personnel et d'informations qu'elle contient sont les suivantes :
1° Les données d'identification, qui comportent :
a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
b) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les prénoms ;
c) La date de naissance ;
2° Le code du régime d'affiliation et de l'organisme gestionnaire ;
3° L'adresse à laquelle sont envoyés les documents ou, en cas de remise directe d'un bon de vaccination, le code INSEE de la commune de résidence ;
4° Les informations relatives à la vaccination :
a) Le nom du produit, le numéro de lot antigène et, le cas échéant, le numéro de lot adjuvant ;
b) Les dates de la première et, s'il y a lieu, de la seconde injection ;
c) L'identification du ou des centres de vaccination ;
d) Les nom et prénom du médecin assurant la responsabilité de la vaccination.