Décret n° 2009-1273 du 22 octobre 2009 autorisant la créatio · Décret n° 2009-1273 du 22 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des vaccinations contre la grippe A (H1N1)

Décret n° 2009-1273 du 22 octobre 2009 autorisant la créatio Art. 4

CHAPITRE IER : AUTORISATION DE CREATION D'UN TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE GESTION ET DE SUIVI DES VACCINATIONS CONTRE LA GRIPPE A (H1N1)

In KraftAmtlicher Text

A partir de la base des données de gestion et de suivi des vaccinations, sont produits, sous forme statistique, des tableaux de bord permettant d'assurer le suivi du taux de couverture vaccinale, adressés aux autorités sanitaires en charge de la gestion et du suivi du dispositif de vaccination.