Décret n° 2009-1273 du 22 octobre 2009 autorisant la créatio Art. 6
CHAPITRE IER : AUTORISATION DE CREATION D'UN TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE GESTION ET DE SUIVI DES VACCINATIONS CONTRE LA GRIPPE A (H1N1)
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'organisme d'assurance maladie de rattachement de l'assuré.
En application du troisième alinéa de l'article 38 de la même loi, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Verweist auf
- Décret n° 2009-1273 du 22 octobre 2009 autorisant la créatio Art. 38