LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1)

Inhalt

1. TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX ET MODALITES DU TRANSFERT DES PARCS DE L'EQUIPEMENT
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS FONCTIONNAIRES
6. Art. 7
7. Art. 8
8. Art. 9
9. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS
10. Art. 10
11. Art. 11
12. Art. 12
13. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES AGENTS NON TITULAIRES
14. Art. 13
15. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS
16. Art. 14
17. Art. 15
18. Art. 16
19. Art. 17
20. Art. 18
21. Art. 19
22. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
23. Art. 20
24. Art. 21
25. Art. 22
26. Art. 24
27. Art. 26
28. Art. 27