Décret n° 2009-1310 du 26 octobre 2009 portant création d'un · Décret n° 2009-1310 du 26 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Décret n° 2009-1310 du 26 octobre 2009 portant création d'un Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.