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Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 · Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 Art. 33

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 22, 23 (§ III et V), 24 (§ VIII), 27 (§ I) et 31 sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

Verweist auf

  • Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 Art. 22
  • Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 Art. 23