Arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions rég · Arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques

Arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions rég Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Seine-Maritime et de la trésorerie générale de la région Haute-Normandie et de la Seine-Maritime.