Arrêté du 29 septembre 2009 relatif aux caractéristiques tec · Arrêté du 29 septembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal

Arrêté du 29 septembre 2009 relatif aux caractéristiques tec Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Les exploitants des infrastructures aéronautiques visées à l'article 2 du présent arrêté disposent de quatre années, à compter de sa publication, pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté, y compris pour obtenir, le cas échéant, les dérogations nécessaires.

Verweist auf

Arrêté du 29 septembre 2009 relatif aux caractéristiques tec Art. 2