Arrêté du 23 octobre 2009 modifiant l'annexe de l'arrêté du · Arrêté du 23 octobre 2009 modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels

Arrêté du 23 octobre 2009 modifiant l'annexe de l'arrêté du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la compétitivité de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.