Arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la commission de sécurit Art. 2
La commission est présidée par le membre représentant le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Le chef du bureau de la sécurité des équipements industriels en est rapporteur et assure le secrétariat des séances.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-03-01