Décret n° 2009-1385 du 11 novembre 2009 portant création de Art. 5

A la date mentionnée à l'article 4 :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze.

2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Corrèze.