Décret n° 2009-1385 du 11 novembre 2009 portant création de Art. 7

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :

1° Le décret du 17 janvier 1899 créant une chambre de commerce à Tulle ;

2° Le décret du 21 novembre 1919 créant une chambre de commerce à Brive.