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Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécial · Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence

Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécial Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

L'article 5 est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Verweist auf

  • Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécial Art. 5