Arrêté du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage Art. 5
TITRE II : EXIGENCES METROLOGIQUES ET DE CONSTRUCTION
Les exigences applicables aux ensembles de mesurage réparés sont celles définies pour les ensembles de mesurage neufs, sans préjudice des dispositions transitoires fixées aux articles 28 à 30.