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Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la si · Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales

Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la si Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le code général des collectivités territoriales (partie législative) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 de la présente ordonnance.