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Arrêté du 26 octobre 2009 pris pour l'application du premier · Arrêté du 26 octobre 2009 pris pour l'application du premier alinéa du II de l'article 12 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

Arrêté du 26 octobre 2009 pris pour l'application du premier Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le pourcentage mentionné au premier alinéa du II de l'article 12 du décret du 6 mars 1969 susvisé est fixé à 100 %.