Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2009-1423 du 19 novembre 2009 portant modification · Décret n° 2009-1423 du 19 novembre 2009 portant modification du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

Décret n° 2009-1423 du 19 novembre 2009 portant modification Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.