Arrêté du 22 octobre 2009 fixant les caractéristiques de l'a · Arrêté du 22 octobre 2009 fixant les caractéristiques de l'avertissement exigé par les articles L. 4311-4 et L. 4321-3 du code du travail

Arrêté du 22 octobre 2009 fixant les caractéristiques de l'a Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009.A cette date, l'arrêté du 16 novembre 1992 fixant les caractéristiques de l'avertissement exigé par l'article L. 233-5-3 (III) du code du travail est abrogé.