Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation Art. 9
CHAPITRE II : ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU 10 JANVIER 2010
La commission de contrôle est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents électoraux.
Elle adresse à chaque électeur, au plus tard le mercredi 6 janvier 2010, le texte de la question soumise à consultation le 10 janvier 2010, un jeu de bulletins de vote et les circulaires prévues au troisième alinéa de l'article 8.
Les affiches prévues au premier alinéa de l'article 8 sont apposées par les partis et groupements politiques.