Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 28 avril 1 · Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement automatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement

Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 28 avril 1 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.