Arrêté du 13 novembre 2009 portant création de pôles de reco · Arrêté du 13 novembre 2009 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 13 novembre 2009 portant création de pôles de reco Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.