Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxq Art. 52
CHAPITRE IX : INFORMATIONS SUR LE FONCTIONNEMENT
Information du public.
Conformément aux dispositions de l'article R. 125-2 du code de l'environnement, l'exploitant adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier comprenant les documents précisés à l'article précité.
L'exploitant adresse également ce dossier à la commission locale d'information et de surveillance de son installation, si elle existe.