Arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d'habilitat Art. 2

L'organisme sollicitant son habilitation adresse au ministre chargé du travail ou, concernant les machines destinées à un usage spécifiquement agricole ou forestier visées aux points 14, 15, 22 et 23 de l'article R. 4313-78 du code du travail, au ministre chargé de l'agriculture une demande précisant la ou les catégories de machines listées à l'article R. 4313-78 du code du travail ainsi que la ou les procédures d'évaluation de la conformité prévues aux articles R. 4313-23 et R. 4313-43 du code du travail pour lesquelles il demande à être habilité, en vue de sa notification à la Commission européenne ainsi qu'aux autres Etats membres. Il joint à sa demande les informations nécessaires pour son identification ainsi que la ou les attestations d'accréditation prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.