Arrêté du 19 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 20 · Arrêté du 19 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 2006 modifié fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux président, membres, rapporteurs et secrétaires généraux du Conseil des prélèvements obligatoires

Arrêté du 19 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le premier président de la Cour des comptes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.