Décret n° 2009-1482 du 1er décembre 2009 relatif au contrat · Décret n° 2009-1482 du 1er décembre 2009 relatif au contrat d'activité applicable à l'Institut national de recherches archéologiques préventives Décret n° 2009-1482 du 1er décembre 2009 relatif au contrat Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le contrat n'est pas renouvelable pour une même activité sur une même opération. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →