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Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directio · Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles

Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directio Art. 1

CHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES INTERMINISTERIELLES

In KraftAmtlicher Text

Les directions départementales interministérielles sont des services déconcentrés de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur. Elles sont placées sous l'autorité du préfet de département, à l'exception des services relevant du système d'inspection et de législation du travail pour les missions mentionnées au 3° du I de l'article 4.

Le ministre de l'intérieur assure la conduite et l'animation du réseau des directions départementales interministérielles, en y associant les ministres concernés et dans le respect de leurs attributions respectives.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2021-04-01