FR · Arrêté du 24 novembre 2009 modifiant le code de procédure pé

Arrêté du 24 novembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

In Kraft0 ArtikelText geprüft am 24.10.2026