Arrêté du 25 novembre 2009 portant création par la direction Art. 2

Le fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales « EVAFISC » a pour finalité de permettre de recenser des informations laissant présumer de la détention de comptes bancaires hors de France par des personnes physiques ou morales et sur cette base :

― de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales ;

― d'analyser et de vérifier la situation des personnes concernées en vue d'opérer, le cas échéant, des régularisations de situations fiscales ;

― de programmer et mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux ;

― d'inciter les usagers à déclarer spontanément la détention de comptes bancaires hors de France.