Décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 portant création du s Art. 4
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.
Art. D1336-43, Art. D2234-97
III.-Les dispositions mentionnées au II du présent article peuvent être modifiées par décret.