Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu du dossier techn · Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu du dossier technique de fabrication exigé par l'article R. 4313-6 du code du travail pour les machines et les équipements de protection individuelle

Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu du dossier techn Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009. A cette date, l'arrêté du 18 décembre 1992 fixant le contenu de la documentation technique de fabrication des machines et des équipements de protection individuelle est abrogé.