LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l' · LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (1)

LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l' Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les modalités d'application de la présente loi organique sont fixées dans les conditions prévues par les articles 55 et 56 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958

Art. 56

Verweist auf

LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l' Art. 56