Arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisatio Art. 8
TITRE II : REGIME DE L'AUTORISATION
La demande d'autorisation d'une ICT-IOTA comprend :
1° Une mise à jour du dossier servant de référentiel au SIENID prévu à l'article 9 de l'arrêté du 24 novembre 2009 susvisé ;
2° Les éléments mentionnés à l'article R. 214-6 du code de l'environnement à l'exclusion des éléments fournis au 1° ci-dessus.