LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisatio · LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)

LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisatio Art. 45

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AVIATION CIVILE

In KraftAmtlicher Text

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'aviation civile

Art. L422-1, Art. L422-5

III. - Le deuxième alinéa du 2° du II du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu par ce même alinéa.