FR · Décret n° 2009-1545 du 11 décembre 2009 relatif à certaines
Décret n° 2009-1545 du 11 décembre 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
Inhalt
- SECTION 3 : MONTANT ET REPARTITION DES INDEMNITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1 3 DE L'ORDONNANCE DU 26 JUIN 1816
- Art. 8