Décret n° 2009-1556 du 14 décembre 2009 relatif à la prime d Art. 2

Une majoration de la prime de personnel navigant est attribuée aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat, aux contrôleurs des affaires maritimes et aux syndics des gens de mer mentionnés à l'article 1er qui assurent la fonction de scaphandrier plongeur de bord des affaires maritimes.

Le montant de cette majoration, payé mensuellement, est réduit ou supprimé lorsque la prime est elle-même réduite ou supprimée.