Arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions ré · Arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques

Arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions ré Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La direction régionale des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Doubs et de la trésorerie générale de la région Franche-Comté et du Doubs.