Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2009-1567 du 15 décembre 2009 portant création de · Décret n° 2009-1567 du 15 décembre 2009 portant création de la réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin (département de la Gironde)

Décret n° 2009-1567 du 15 décembre 2009 portant création de Art. 13

In KraftAmtlicher Text

I. ― La circulation des piétons est interdite, sauf sur l'estran, sur les itinéraires identifiés au plan de gestion de la réserve et balisés à cet effet et sur la route des Phares.

II. ― Cette interdiction ne s'applique pas :

― aux activités et opérations autorisées par le présent décret ou en application de ses dispositions, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou déroulement ;

― aux personnes qui participent à des missions de police, de secours ou de sauvetage.