Arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques · Arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles

Arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques Art. 1

TITRE IER : CONDITIONS D'ACCREDITATION DES ORGANISMES CHARGES DES CONTROLES TECHNIQUES

In KraftAmtlicher Text

Un contrôle technique destiné à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle est constitué par la réalisation des quatre prestations suivantes :

1° L'établissement de la stratégie de prélèvement ;

2° La réalisation des prélèvements ;

3° L'analyse des prélèvements ;

4° L'établissement du diagnostic de respect ou de dépassement de la valeur limite d'exposition professionnelle.