LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte con Art. 12
TITRE IER : FACILITER LA TRANSITION VERS LA TELEVISION NUMERIQUE
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel présente au Parlement un rapport sur la réception numérique dans les zones de montagne.