Décret n° 2009-1578 du 16 décembre 2009 pris en application Art. 1
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2010, à 109 953 €.
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2010, à 109 953 €.