Arrêté du 10 décembre 2009 portant fixation, au titre de l'a · Arrêté du 10 décembre 2009 portant fixation, au titre de l'année 2010, du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

Arrêté du 10 décembre 2009 portant fixation, au titre de l'a Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le déficit de gestion cumulé de l'association des assureurs AAEXA au titre de ses frais de gestion pour les années 2007 et 2008, représentant une somme d'un million six cent huit mille huit cent treize euros et soixante et onze centimes d'euros, est, conformément aux dispositions de l'article R. 752-50 du code rural et de la pêche maritime, compensé par le régime.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2010-05-08