Arrêté du 16 décembre 2009 fixant le montant des indemnités · Arrêté du 16 décembre 2009 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président délégué et aux membres du Haut Conseil de la famille

Arrêté du 16 décembre 2009 fixant le montant des indemnités Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation du Haut Conseil de la famille et sera publié au Journal officiel de la République française.