Arrêté du 3 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2 Art. 3

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.