Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de gestion et · Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins

Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de gestion et Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins se soumet aux exigences prévues dans l'arrêté agréant le gestionnaire de ladite base.